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Le tribunal de commerce est une juridiction compétente pour traiter des litiges qui sont d’ordre commercial. Il est composé d’un organe portant le nom de greffe qui est chargé d’assister les juges commerciaux dans leurs fonctions. Cet organe joue aussi un rôle important dans le processus de création des entreprises commerciales en leur délivrant divers documents dont l’extrait Kbis. Que faut-il savoir sur cette pièce ?
Outre cela, l’extrait Kbis recense toutes les informations caractéristiques de la société et de ses dirigeants. Il s’agit entre autres de la forme juridique de la structure, de sa durée de vie, de ses adresses légales, du type et du nombre d’actions qu’il lui est possible d’émettre. Le contenu de l’extrait Kbis peut également faire référence à certaines données personnelles des associés, actionnaires ou dirigeants de la société.
Elle leur est également nécessaire pour effectuer certaines formalités ou activités pour le compte de l’entreprise. Celles-ci peuvent être par exemple le recrutement de nouveaux travailleurs, l’acquisition d’équipements professionnels, la demande de permis commerciaux, la réponse à des offres d’appels émanant d’organismes publics.
Il faut par ailleurs préciser que l’extrait Kbis ainsi que toutes les informations qu’il comporte sont publiques. De ce fait, toute personne tierce a la possibilité de demander cette pièce. Pour ces tiers, la demande peut être faite sur place auprès du registre local ou en ligne sur le site internet. Ces mêmes voies de demande sont à emprunter lorsque vous devez renouveler l’extrait Kbis de votre société.
De plus, il peut vous guider lors de la réalisation de vos diverses obligations sociales et des formalités d’enregistrement d’entreprise de vos clients. Cependant, pour l’obtention d’un document comme l’extrait Kbis, l’assistance d’un avocat n’est ni obligatoire ni utile. Vous pouvez donc réaliser tout seul les démarches à cet effet.
L’extrait Kbis : qu’est-ce que c’est ?
L’extrait Kbis est une pièce qui ne peut être obtenue que par les sociétés dont l’activité est principalement commerciale. Pour ces diverses structures concernées, l’extrait Kbis est considéré comme une pièce d’identité, car il informe sur les procédures collectives intervenues ou non dans la vie de la société. Il peut par exemple s’agir des procédures de liquidations ou de recouvrements.Outre cela, l’extrait Kbis recense toutes les informations caractéristiques de la société et de ses dirigeants. Il s’agit entre autres de la forme juridique de la structure, de sa durée de vie, de ses adresses légales, du type et du nombre d’actions qu’il lui est possible d’émettre. Le contenu de l’extrait Kbis peut également faire référence à certaines données personnelles des associés, actionnaires ou dirigeants de la société.
Quel est l’intérêt des sociétés commerciales de posséder l’extrait Kbis ?
Pour les sociétés commerciales, posséder l’extrait Kbis est une preuve de leur existence juridique. En réalité, l’extrait Kbis est l’unique document susceptible d’attester cette existence. De plus, cette pièce représente pour ces sociétés commerciales un justificatif attestant qu’elles ont réalisé certaines activités spécifiques.Elle leur est également nécessaire pour effectuer certaines formalités ou activités pour le compte de l’entreprise. Celles-ci peuvent être par exemple le recrutement de nouveaux travailleurs, l’acquisition d’équipements professionnels, la demande de permis commerciaux, la réponse à des offres d’appels émanant d’organismes publics.
Quelle est la démarche pour obtenir un Kbis ?
Les sociétés commerciales ne sont en réalité pas contraintes d’effectuer une démarche spécifique pour obtenir l’extrait Kbis. Cette pièce est en effet fournie dès que la société concernée est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est d’ailleurs le greffe du tribunal de commerce qui est l’organe habilité à délivrer une telle pièce.Il faut par ailleurs préciser que l’extrait Kbis ainsi que toutes les informations qu’il comporte sont publiques. De ce fait, toute personne tierce a la possibilité de demander cette pièce. Pour ces tiers, la demande peut être faite sur place auprès du registre local ou en ligne sur le site internet. Ces mêmes voies de demande sont à emprunter lorsque vous devez renouveler l’extrait Kbis de votre société.
Obtenir l’extrait Kbis : faut-il faire la demande seul ou accompagné d’un avocat ?
Durant les procédures de création de votre société commerciale, solliciter l’assistance d’un avocat apparaît comme une bonne alternative. Ce professionnel du droit peut en effet vous conseiller sur la forme juridique de société commerciale adaptée.De plus, il peut vous guider lors de la réalisation de vos diverses obligations sociales et des formalités d’enregistrement d’entreprise de vos clients. Cependant, pour l’obtention d’un document comme l’extrait Kbis, l’assistance d’un avocat n’est ni obligatoire ni utile. Vous pouvez donc réaliser tout seul les démarches à cet effet.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.