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Un livreur ou un coursier est un travailleur indépendant. Il n’est donc pas rattaché ou lié à une société en tant que salarié. Cependant, en sa qualité de prestataire de service, il est tenu de se déclarer comme micro-entrepreneur. Il s’agit d’une nécessité si tant est qu’on souhaite être légalement reconnu comme coursier à vélo, à scooter ou à voiture. En d’autres termes, pour exercer légalement son travail de coursier, il est indispensable de créer une entreprise répondant à cette fin. Ceci étant, l’avoir d’un extrait Kbis sera indispensable. Toutefois, il s’agit d’un extrait Kbis assez particulier : l’extrait Kbis pour livreur. A travers cet article, découvrez l’essentiel à savoir au sujet de ce type d’extrait Kbis.
Un extrait Kbis : qu’est-ce que c’est ?
L’extrait Kbis pour une entreprise peut être identifié à sa carte d'identité ou l’équivalent de la carte grise pour une voiture. Il est obligatoire pour toute entreprise de nature commerciale. Il contient toutes les informations indispensables à l’identification et à la connaissance d’une entreprise. L’extrait Kbis est obtenu suite à l’immatriculation de l’entreprise par le greffier du Tribunal de Commerce au Registre du Commerce et des Sociétés. Cependant, on pourrait se demander en quoi il est important une demande d’extrait KBIS pour livreur. Autrement dit, un extrait Kbis est-il nécessaire pour un simple livreur ou un coursier ?Pourquoi faut-il un extrait Kbis pour un livreur ?
A première vue, l’extrait Kbis pourrait paraître inutile pour un livreur ou un coursier. La raison d’une telle appréhension pourrait se situer au niveau de son indépendance ou de son non rattachement par rapport à une entreprise ou société. Cependant, il est indispensable pour un coursier d’avoir aussi un extrait Kbis. Cela est en effet imposé par la légalisation française à tout livreur ou coursier souhaitant devenir un micro-entrepreneur. Il s’agit aussi d’un type d’entreprise ayant besoin d’un numéro d’immatriculation. C’est depuis 2015 que la législation française a institué cette loi.Comment se fait cette immatriculation ?
Pour toute immatriculation d’une entreprise, il faut se rendre au Tribunal de Commerce et plus précisément au greffe. Le greffier en fonction à cette instance du Tribunal de Commerce, se chargera d’enregistrer dans le Registre du Commerce et des Sociétés, toutes les informations concernant l’entreprise. Le document attestant cette immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est l’extrait Kbis délivré par le greffier. Il faut noter que ce dernier est la seule habilité à délivrer un extrait Kbis.L’utilité d’un extrait Kbis pour un livreur ou coursier
L’extrait Kbis est utile pour un livreur sur plusieurs plans. Entre autres, l’extrait Kbis sera nécessaire pour la délivrance des factures et pour la réalisation des transactions financières avec des partenaires commerciaux. Que ce soit auprès des organismes privés ou publics, l’extrait Kbis est indispensable pour les demandes et démarches administratives. Ainsi, pour l’obtention d’un crédit auprès de la banque ou pour ouvrir un compte bancaire pour son micro-entreprise, l’extrait Kbis fait partie des pièces importantes à fournir.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.