Télécharger un Extrait KBIS :
Avant de vous lancer dans la création de votre propre entreprise, vous devez passer par certaines étapes pour obtenir certaines pièces juridiques qui donneront une valeur légale à votre entreprise. Parmi les pièces que vous devez obligatoirement avoir, il y a l’extrait de KBIS pour auto-entrepreneur ou profession libérale. Mais qu’est-ce que le KBIS pour profession libérale, que renseigne-t-il et comment l’obtenir ?
Un extrait de KBIS pour profession libérale est un document officiel qui se délivre par la greffe au sein d’un tribunal de commerce. Devenu obligatoire pour tout auto-entrepreneur depuis décembre 2014, le KBIS est une pièce qui a la valeur d’une carte d’identité de toute entreprise qui exerce une activité commerciale. Sur le plan juridique, l’extrait de KBIS est l’un des précieux documents qui attestent l’existence légale d’une activité commerciale. Pour un auto-entrepreneur, le KBIS est un document qui le rend crédible auprès de ses clients et de ses prestataires. C’est d’ailleurs grâce au KBIS qu’un auto-entrepreneur peut délivrer des factures normalisées, postuler aux appels d’offres publics, avoir un compte bancaire et demander des prêts auprès d’une banque.
Pour obtenir cette pièce en tant qu’auto-entrepreneur commercial, vous devez vous rendre au Centre de Formalités des entreprises ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les formalités à remplir. Ensuite, votre dossier sera restitué par la greffière du tribunal de commerce afin qu’un KBIS soit attribué à votre entreprise.
Par contre, s’il s’agit d’une activité artisanale, vous devez vous rendre au Répertoire des Métiers, ou au Centre de Formalités des Entreprise de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui couvre votre activité.
L’extrait de KBIS pour profession libérale n’est pas une pièce de trop pour un auto-entrepreneur. C’est plutôt un document capital qui atteste de la bonne foi de tout auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale. L’avoir est donc un devoir pour tout auto-entrepreneur qui désire exercer dans la légalité.
Qu’est-ce qu’un extrait de KBIS pour profession libérale ?
L’obtention d’un extrait de KBIS pour profession libérale n’est pas la chose la plus difficile à faire lorsqu’on est un auto-entrepreneur. Mais avant de l’obtenir, il est important de savoir ce que c’est et en quoi cette pièce est utile.Un extrait de KBIS pour profession libérale est un document officiel qui se délivre par la greffe au sein d’un tribunal de commerce. Devenu obligatoire pour tout auto-entrepreneur depuis décembre 2014, le KBIS est une pièce qui a la valeur d’une carte d’identité de toute entreprise qui exerce une activité commerciale. Sur le plan juridique, l’extrait de KBIS est l’un des précieux documents qui attestent l’existence légale d’une activité commerciale. Pour un auto-entrepreneur, le KBIS est un document qui le rend crédible auprès de ses clients et de ses prestataires. C’est d’ailleurs grâce au KBIS qu’un auto-entrepreneur peut délivrer des factures normalisées, postuler aux appels d’offres publics, avoir un compte bancaire et demander des prêts auprès d’une banque.
Que renseigne un extrait de KBIS pour profession libérale ?
L’extrait de KBIS pour profession libérale est un document officiel qui renferme plusieurs renseignements. Sur un extrait de KBIS, vous pouvez lire la dénomination d’une entreprise, son adresse principale, sa raison sociale, son enseigne et son statut juridique. Un extrait de KBIS pour profession libérale renseigne aussi sur la date de la création de l’entreprise, sa durée d’activité, son code NAF qui précise le secteur d’activité auquel appartient l’entreprise et le code APE. L’extrait de KBIS pour profession libérale renseigne également sur le capital social de l’entreprise, son numéro SIRET, son numéro SIREN, et le nom de domaine de site de l’entreprise s’il y en a. l’extrait de KBIS pour profession libérale renseigne enfin sur l’identité complète du propriétaire de l’entreprise. Et quand on parle d’identité complète, il y a le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité et l’adresse complète.Comment obtenir un extrait de KBIS pour profession libérale ?
Deux semaines au plus tard avant le lancement de votre entreprise, vous devez mener les démarches pour l’obtention de l’extrait de KBIS, car c’est l’une des pièces maîtresses qui vous autorisent à exercer légalement votre activité.Pour obtenir cette pièce en tant qu’auto-entrepreneur commercial, vous devez vous rendre au Centre de Formalités des entreprises ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les formalités à remplir. Ensuite, votre dossier sera restitué par la greffière du tribunal de commerce afin qu’un KBIS soit attribué à votre entreprise.
Par contre, s’il s’agit d’une activité artisanale, vous devez vous rendre au Répertoire des Métiers, ou au Centre de Formalités des Entreprise de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat qui couvre votre activité.
L’extrait de KBIS pour profession libérale n’est pas une pièce de trop pour un auto-entrepreneur. C’est plutôt un document capital qui atteste de la bonne foi de tout auto-entrepreneur qui exerce une profession libérale. L’avoir est donc un devoir pour tout auto-entrepreneur qui désire exercer dans la légalité.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.