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Extrait KBIS pour SCI société civile immobilière

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Tout comme les entreprises à but commercial, les SCI société civile immobilière ont aussi l’obligation d’avoir leur KBIS à jour afin d’exercer en toute légalité. Mais à quoi sert un KBIS et comment peut-on l'obtenir lorsqu’on a un statut de SCI société civile immobilière ?



Qu’est-ce qu’une SCI société civile immobilière ?

Une SCI société civile immobilière est une entreprise qui regroupe plusieurs propriétaires de biens immobiliers mis en gestion locative. Le but principal d’une SCI société immobilière est d’assurer la bonne gestion des biens immobiliers et leur transmission. Au sein d’une SCI société civile immobilière, chaque membre fondateur et propriétaire de bien immobilier possède un statut d’associé et sa part d’action est proportionnelle à la taille de son bien immobilier. La particularité d’une SCI société civile immobilière est que ses fondateurs peuvent avoir un lien de famille ou provenir de divers horizons.
En ce qui concerne son fonctionnement, plusieurs gérants sont nommés pour assurer la gestion efficace des patrimoines immobiliers en gestion locative selon les statuts de la SCI société civile immobilière. Mais avant que toute SCI société civile immobilière exerce en toute légalité, il faut obligatoirement son extrait KBIS à jour.

Qu’est-ce que le KBIS pour une SCI société civile immobilière ?

Le KBIS est un document officiel délivré par la greffe d’un tribunal de commerce. Ce document est la preuve qu’une SCI société civile immobilière ou n’importe quelle autre entreprise à but commercial est enregistrée au RCS. En d’autres thèmes, l’extrait KBIS est la carte d’identité d’une SCI société immobilière qui fait d’elle une entreprise légale quelle que soit sa taille. Le KBIS offre plusieurs avantages à une SCI société civile immobilière. Dans un premier temps, le KBIS permet à une SCI société civile immobilière de postuler aux différents appels d’offres publics. Dans un second temps, le KBIS permet à une SCI société civile immobilière d’avoir un compte bancaire de faire des demandes de prêts. Le KBIS permet aussi à une SCI société civile immobilière de faire facilement des émissions de factures au nom de l’entreprise et d’acheter du matériel destiné à l’usage de la SCI société civile immobilière chez des distributeurs.

Que renseigne le KBIS d’une SCI société civile immobilière ?

Le KBIS est un document légal et capital pour une SCI société civile immobilière. Lorsque ce document officiel est délivré par la greffe d’un tribunal, il donne des renseignements (nom, prénom, adresse, nationalité, date de naissance, etc.) concernant l’identité de tous les membres fondateurs de la SCI société civile immobilière qui ont tous un statut d’associé. Le KBIS renseigne aussi le numéro SIREN, le code NAF et le montant du capital social de la SCI société civile immobilière. Le KBIS renseigne également le nom de la SCI, son sigle, son enseigne, sa domiciliation, sa durée et sa date de création. Enfin, le KBIS renseigne tous les détails concernant les activités de la SCI société civile immobilière et le nom du greffe d’immatriculation.
En somme, le KBIS est une pièce importante pour la création, le fonctionnement et la reconnaissance légale d’une SCI société civile immobilière. Mais pour que cette pièce soit vraiment utile pour une SCI société civile immobilière, il faut qu’elle soit gardée toujours à jour.
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.