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Lorsque l’on est autoentrepreneur, il peut arriver à un moment donné de sa carrière d’avoir envie d’opérer quelques changements dans sa micro-entreprise. Ces changements peuvent consister en la reconversion dans un secteur plus juteux dans le but de faire évoluer la microentreprise. Ils peuvent également avoir pour but la cumulation de plusieurs activités. Quelles sont les exigences pour opérer de telles modifications d’une activité d’autoentrepreneur et comment faut-il procéder pour y arriver ?
En réalité, le code APE en question est utilisé pour établir des statistiques. Il s’utilise pour vérifier le droit de l’autoentrepreneur à une aide particulière et livre des indications sur la convention collective applicable. Au nombre des aides spécifiques possibles, l’on peut citer le fonds de solidarité instauré dans le cadre de la pandémie de la Covid 19. Il faut ajouter qu’une modification de la nature de l’activité d’une microentreprise peut avoir d’importants impacts sur sa comptabilité (plafond de chiffre d’affaires, taux de cotisation, seul d’application de la TVA…).
Par ailleurs, il est aussi possible d’imprimer le formulaire, de le remplir et de le transmettre au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) par courrier. Plus précisément, le courrier doit être transmis pour les autoentrepreneurs commerçants au CFE de la chambre de commerce et d’industrie. Pour les auto entrepreneurs artisans, le courrier sera transmis au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat. Il faut ajouter que l’autoentrepreneur doit recevoir un mail de confirmation, quel que soit le canal par lequel la déclaration a été faite.
Le changement d’activité implique un changement du code APE
Lorsque l’on possède une microentreprise et que l’on souhaite changer d’activité, il n’y a pas besoin de fermer la microentreprise. Cette dernière conserve en effet son code établissement à 14 chiffres (SIRET), son code entreprise à 9 chiffres (SIREN) ainsi que ses identifiants. Cependant, le code à 4 chiffres rattaché à l’activité principale exercée par l’entreprise (code APE) doit connaître une modification. Faut-il le préciser, ce changement n’intervient pas dans le cas d’une adjonction de plusieurs activités secondaires.En réalité, le code APE en question est utilisé pour établir des statistiques. Il s’utilise pour vérifier le droit de l’autoentrepreneur à une aide particulière et livre des indications sur la convention collective applicable. Au nombre des aides spécifiques possibles, l’on peut citer le fonds de solidarité instauré dans le cadre de la pandémie de la Covid 19. Il faut ajouter qu’une modification de la nature de l’activité d’une microentreprise peut avoir d’importants impacts sur sa comptabilité (plafond de chiffre d’affaires, taux de cotisation, seul d’application de la TVA…).
Il faut remplir le formulaire de modification d’activité
Lorsqu’il décide de procéder à un changement d’activité, l'auto entrepreneur à l’obligation de compléter un formulaire de modification de l’activité d’auto entrepreneur. Ce formulaire est accessible et peut être rempli dans la rubrique « gérer mon autoentreprise » du le site internet de l’URSSAF. La complétion en ligne nécessite de télécharger un justificatif d’identité.Par ailleurs, il est aussi possible d’imprimer le formulaire, de le remplir et de le transmettre au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) par courrier. Plus précisément, le courrier doit être transmis pour les autoentrepreneurs commerçants au CFE de la chambre de commerce et d’industrie. Pour les auto entrepreneurs artisans, le courrier sera transmis au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat. Il faut ajouter que l’autoentrepreneur doit recevoir un mail de confirmation, quel que soit le canal par lequel la déclaration a été faite.
Il faut choisir une catégorie d’activité en cas de changement de secteur
Quand un auto entrepreneur opère un changement d’activité de sa micro entreprise, il peut être contraint à se faire immatriculer. Dans le cas où l'auto entrepreneur exerce une profession libérale, il devra faire uniquement son inscription à l’URSSAF. Ceux appartenant à cette catégorie offrent des services techniques ou intellectuels ainsi que des soins (diététicien nutritionniste, consultant, etc.). Les auto entrepreneurs qui interviennent dans une activité artisanale auront à s’inscrire dans les Chambres des Métiers de l’Artisanat au Répertoire des Métiers. L’immatriculation des auto entrepreneurs commerçants quant à elle doit se faire dans les greffes des tribunaux de commerce, au Registre du Commerce et des Sociétés. Sont considérés comme auto entrepreneurs commerçants ceux qui font des opérations d’achat et de revente de marchandises sans les transformer ou qui offrent des prestations commerciales.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.