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L'extrait KBIS est un document officiel qui, juridiquement, authentifie l'existence d'une société ou entreprise commerciale sur le territoire français. Sur ce document, toutes les informations sur ladite entreprise sont présentes et sont accessibles à tout citoyen. Mais quel est l'intérêt général de ce document pour une société? Qui a compétence de le délivrer ? Quelles sont les procédures d'obtention du KBIS pour votre entreprise assise en France? Quel est donc son coût d'établissement ? Vous aurez la réponse à ces différentes questions dans les lignes du présent article.
L'intérêt général de l'extrait KBIS pour une entreprise
Tout comme la procuration d'une pièce d'identité est nécessaire et indispensable pour tout individu, c'est de cette même manière que toute entreprise doit avoir son passeport. Ainsi, l'extrait KBIS atteste et certifie que votre entreprise existe à travers son enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit bien là d'une immatriculation de votre société. Cette dernière doit avoir lieu au plus tard dans les deux premières semaines d'ouverture de votre entreprise. Cependant, si les conditions d'identification de votre entreprise ne sont pas réunies, des amendes vous sont exposées. Vous pouvez même faire face à une fermeture temporaire et même définitive de votre entreprise.La personnalité juridique ayant compétence à délivrer un KBIS
Seul le greffe du tribunal de commerce a la compétence de vous délivrer un extrait KBIS. Mais avec l'évolution de la technologie, des sites internet vous permettent aujourd'hui d'obtenir votre KBIS. Il s'agit notamment du site internet Infogreffe.fr. Ce site enregistre toutes les informations légales et officielles de votre entreprise qui figurent désormais dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Toutefois, dans des régions, le greffe s'éclipse pour donner place aux tribunaux d'instance.Les procédures d'obtention du KBIS d'une entreprise assise en France
Tout individu a le droit de faire la demande du KBIS d'une entreprise siégeant en France. Cette demande ne requiert aucune autorisation du chef d'entreprise. En effet, avec la connaissance du numéro de Siren de l'entreprise, il n'y a aucun souci à obtenir dans un bref délai le KBIS. Mais, il peut arriver qu'on vous demande d'autres informations complémentaires notamment le numéro d'immatriculation, le type d'entreprise ou la famille d'activité de l'entreprise dont vous demandez le KBIS. Ayez à l'esprit que seules les entreprises créées et siégeant en France possèdent un extrait KBIS. Par ailleurs, il existe des régions où le tribunal d'instance prend le relais en ce qui concerne l'obtention d'extraits KBIS. Dans ce cas, la demande en ligne est proscrite. Cette démarche exceptionnelle s'applique aux entreprises installées dans les DOM-TOM.Le coût d'établissement d'un extrait KBIS
Dans le but d'obtenir un extrait KBIS d'une entreprise, vous êtes tenus de vous rapprocher du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend cette dernière. Cette procédure demande une somme ne dépassant pas quatre euros. Toutefois, vous avez la procédure en ligne où le paiement est fait également en ligne à l'aide d'une carte bancaire valide. L'extrait KBIS peut vous parvenir par voie électronique ou voie postale. Cette dernière voie nécessite des frais supplémentaires assurant les frais de transfert par la poste.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.