Télécharger un Extrait KBIS :
Le KBIS est une pièce juridique qui montre l’existence d’une entreprise spécialisée dans le commerce en France. Cette pièce détaille en effet les informations obligatoires pour prouver la légalité de la société avec laquelle vous traitez. Mais qui délivre le KBIS ? Qui peut en posséder ? Et quelles sont les procédures pour l’obtenir ?
Quel est l’intérêt du KBIS ?
Le KBIS est un document certifiant qu’une entreprise ayant une activité commerciale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. En France, l’enregistrement d’une société au RCS est une obligation pour tout entrepreneur. Cette démarche doit être entamée dans les 15 jours qui suivent le commencement de votre activité commerciale. En cas de manquement de la procédure, l’entrepreneur doit s’attendre à une forte amende et court le risque que sa société soit fermée temporairement ou définitivement. L’extrait KBIS est aussi demandé lorsque vous voudriez ouvrir un compte au nom de votre entreprise pour pouvoir assurer la banque que votre entreprise est bien légale. Pour les entrepreneurs, il est donc recommandé d’avoir son extrait KBIS pour le présenter à tous vos interlocuteurs et lors des contrôles.Qui délivre le KBIS ?
La pièce juridique KBIS est en effet délivrée par le greffe du tribunal de commerce. Créé en 1986, Infogreffe a pour rôle de diffuser des informations légales et officielles aux sociétés particulièrement celles enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés. En 2009, Infogreffe reçoit le monopole accordé à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour déléguer le service public. Cette procédure est d’ailleurs devenue payante en 2020. Si vous déplacer est un souci, faites alors votre demande en ligne. Le paiement se déroule par transaction avec une carte bancaire valide.Comment demander l’extrait KBIS ?
Il est mis à la disposition des désireux de l’extrait KBIS, plusieurs manières de procéder pour obtenir un extrait KBIS avec le code QR. Si vous êtes un fondateur d’entreprise, vous pouvez faire la demande pour votre entreprise sur le site. Si cette manière ne vous convient pas, vous pouvez toutefois vous rapprocher de certains sites privés sur lesquels il est possible de faire votre demande en ligne.Qui sont les bénéficiaires de l’extrait KBIS ?
L’extrait KBIS est un papier attestant qu’une micro entreprise mène des activités fiables. Nous pouvons alors distinguer dans un premier lieu les personnes physiques. Toute personne qui mène une activité commerciale doit se faire enregistrer au Registre de Commerce des Sociétés. Une fois qu’il termine cette procédure, il pourra alors rentrer en possession du KBIS. Ensuite viennent les personnes morales qui doivent en toute circonstance suivre la même procédure. L’autorisation du fondateur dans cette procédure n’est pas importante et il n’a aucun droit de s’opposer à la distribution du KBIS de sa société.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.