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Pour étendre ses activités commerciales en tant qu’entreprise, il existe certaines formalités et documents qu’il faut absolument disposer. Parmi ces pièces, l’on retrouve l’extrait Kbis, le numéro SIRET, le répertoire SIRENE et le numéro SIREN. Tous ces documents jouent un rôle particulier et ont leur avantage respectif.
Extrait KBIS : définition, avantages et conditions d’obtention
Par définition, l’extrait KBIS est la pièce par excellence qui atteste de façon légale l’existence d’une entreprise sur un territoire. En effet, devenu une pièce essentielle, l’extrait « K » fait partie des documents administratifs que doit disposer une structure qui exerce une activité commerciale afin d’avoir une liberté. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il faut absolument avoir cette pièce pour son entreprise d’autant plus que c’est la carte d’identité de celle-ci. Tout d’abord, il permet d’enregistrer sa structure dans la base de données RCS tout en permettant d’avoir certains privilèges dans le cadre des appels d’offres publics. En plus de cela, il permet à toute entreprise de posséder un compte bancaire et de procéder à l’achat des outils ou matériaux auprès des fournisseurs. L’obtention de l’extrait KBIS est simple et ne nécessite pas une grande tracasserie puisque la demande est réalisable sur des canaux digitaux du greffe de tribunal sans pour autant se rendre dans le bureau de celui-ci.Répertoire SIRENE : définition, avantages et conditions d’obtention
Tout comme l’extrait KBIS, le répertoire SIRENE est également un document important que doit avoir une entreprise. Système Nationale d’Identification et du Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements (SIRENE) est un fichier conçu sous forme de base de données qui contient toutes les informations liées à une entreprise que ce soit sur le plan juridique que sur le plan économique. Le répertoire SIRENE est destiné à tous les entrepreneurs et personnes morales qui au préalable disposent d’une immatriculation dans le RCS. Les avantages du répertoire SIRENE sont légion et très profitables. Non seulement il permet à un professionnel de connaître l’état civil des entreprises partenaires, mais il permet aussi de trouver des prospects qui deviendront plus tard des clients. En ce qui concerne l’obtention du répertoire SIRENE, il est facile et est d’ailleurs accessible à tous individus qui souhaitent l’obtenir à l’instant où vous êtes immatriculé par RCS. Ainsi, il suffit de vous rendre sur le site de l’INSEE ou celui du SIRENE pour effectuer votre demande.Numéro SIRET et le numéro SIREN : que faut-il savoir ?
Système d’Identification du Répertoire des Établissements (SIRET) est un numéro constitué de suite de 14 chiffres. Les neuf (9) premiers chiffres représentent le numéro SIRET qui n’est rien d’autre que des chiffres qui sert à identifier le positionnement géographique d’un établissement et jouent bien d’autres rôles importants. Pour ce qui concerne les 5 derniers chiffres, ils représentent le SIREN et permettent à une entreprise d’émettre des factures à ces clients puisqu'elle est attribuée une seule fois pour être utile durant tout le temps que l’entreprise fonctionne. En termes clairs, le numéro SIRET est le numéro SIREN subdivisé en deux blocs. Pour obtenir ces deux numéros, il faut d’abord s’adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), car ils sont attribués par l’INSEE.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.