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Dans bien de nombreuses démarches, comme les démarches administratives, commerciales et juridiques d'une société, l'extrait Kbis est exigé. Le fait de ne pas avoir ce document veut dire que votre entreprise n'est pas enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui est passible de certaines sanctions. Pourquoi demander un extrait Kbis ? Combien de temps met l'obtention d'un extrait Kbis ? Qui peut avoir l'extrait Kbis ? Que contient l'extrait Kbis ?
Pourquoi demander un extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est un document qui confirme l'enregistrement d'une entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il atteste également de l'authenticité des informations qu’ils contiennent. Par ailleurs, l'extrait Kbis notifie aussi les diverses procédures judiciaires qui a été instruit es par le tribunal de Commerce à l'encontre de l'entreprise. Cependant, pour l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est primordial. Ainsi, l'extrait Kbis aide les partenaires commerciaux à avoir une idée de l'état de la société.Combien de temps met l'obtention d'un extrait Kbis ?
Ce document s'obtient généralement après la création ainsi que l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est délivré pour la plupart du temps 3 à 7 jours après l'enregistrement. Néanmoins, si vous déposez vos dossiers au cours des vacances, l'obtention de votre extrait Kbis prendra plus de temps que prévu. En effet, le greffe prend souvent plus de temps à gérer les dossiers concernant l'extrait Kbis pendant les périodes de vacances à cause des congés pris par le personnel. Ainsi, dans le but d'obtenir votre extrait Kbis à temps, il est conseillé de déposer vos dossiers 15 jours avant les vacances de même qu'avant les périodes de fêtes. Cela vous permet de réaliser la création de votre entreprise et de pouvoir faire l'inscription de cette dernière au Registre du Commerce et des Sociétés. Par contre, si vous avez besoin d'un extrait Kbis urgemment, vous avez la possibilité d'effectuer la demande un extrait Kbis provisoire. Ce dernier vous sera remis dans un délai de 2 jours.Qui peut avoir l'extrait Kbis ?
L'extrait d'immatriculation concerne l'ensemble des entreprises de même que les entrepreneurs à but commerciale. Toutefois, il faut retenir que l'extrait Kbis est un document destiné aux personnes morales tels que les entreprises commerciales. En ce qui concerne l'extrait K, il est dédié aux personnes physiques comme les micro entrepreneurs. Quant à l'immatriculation des artisans, il doit s'effectuer au registre des métiers et non au RCS.Que contient l'extrait Kbis ?
L'extrait Kbis contient les informations concernant la raison sociale de l'entreprise, le numéro d'identification, le code de NAF, le sigle de même que le nom du greffe où l'entreprise a été immatriculée. Ce document comporte également la forme juridique, l'activité que mène l'entreprise, la durée de vie et la date de la constitution de la société, l’adresse du siège ainsi que des établissements secondaires de l'entreprise. Sur ce document, vous trouverez aussi toutes les informations en rapport avec le dirigeant, les administrateurs et les commissaires aux comptes de la société.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.