Quelle est la valeur juridique d’un extrait Kbis ?

Pour qu’une entreprise ou une société commerciale soit officiellement connue et capable de mener ses activités sans risque d’interruption pour inégalité, il est indispensable qu’elle se fasse immatriculée au greffe du tribunal de commerce. L’effectivité de cette démarche est prouvée par une licence ou un document délivré suite à l’immatriculation. Il s’agit de l’extrait Kbis. Un document si important qu’il revêt une valeur juridique sans pareille. A travers cet article, découvrez ce qu’est un extrait Kbis, son contenu, comment l’obtenir et sa valeur juridique.

Un extrait Kbis : définition et contenu

L’extrait Kbis d’une société ou d’une entreprise commerciale est en quelque sorte sa carte d’identité. De ce point de vue, elle contient toutes les informations indispensables pour la connaissance et la localisation de l’entreprise commerciale. Mieux, il représente une copie des informations recensées au sujet de l’entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Ces informations tiennent compte des données sur les dirigeants et les administrateurs de l’entreprise commerciale.
Ainsi, comme contenus d’un extrait Kbis, on y retrouve, en plus de ce qui précède, la date de création de l’entreprise, le nom du greffe d’immatriculation, la raison sociale, le nom du domaine, le numéro SIREN, le sigle de l’entreprise, son site web, la formation juridique de l’établissement, sa somme globale sociale. Il est à mentionner que l’extrait Kbis est un document dont la durée n’est pas limitée ou fixée. Cependant, pour qu’il soit valable au cours d’une démarche administrative ou professionnelle, il faut qu’il date de moins de trois mois. A cela, il faut ajouter que c’est un document à caractère public. De fait, toute personne est capable de demander à avoir un extrait Kbis d’une société ou d’une entreprise commerciale dans le cadre d’une recherche sur cette dernière. A présent, extrait Kbis : quelle valeur juridique a-t-il ?

La valeur juridique d’un extrait Kbis et son obtention

En ce qui concerne la valeur juridique d’un extrait Kbis, il faut d’abord évoquer sa reconnaissance par le droit français. A ce titre, il constitue un dossier portant la même valeur que l’état civil régulier d’un particulier. Bien plus, c’est l’unique document justifiant de façon juridique l’existence d’une société ou d’une entreprise commerciale. C’est donc le document attestant que l’entreprise a été bel et bien immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. De fait, en plus d’avoir droit de cité, l’entreprise commerciale peut pratiquer en toute liberté d’action ses activités. Au regard de ce qui vient d’être dit, l’extrait Kbis a donc une grande importance au vu de la loi française. Raison pour laquelle, seul le greffier du tribunal de commerce est autorisé à le certifier.

Pour obtenir un extrait Kbis, il faut s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela, il faut se référer au greffier du tribunal de commerce. Outre cette première possibilité, on peut prendre par télé-procédure.