Obtenir un extrait Kbis par Internet
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et les Greffes des Tribunaux de Commerce en France.

Articles & Guides - Page 2

Que savoir de la durée de validité d’un extrait KBIS ?

L’extrait KBIS est un document qui atteste l’existence juridique d’une entité ainsi que l’ensemble de ses enregistrements auprès d’autres institutions. Il représente pour une société ce... Lire la suite

Tout savoir sur le SIREN, SIRET et le KBIS

Pour étendre ses activités commerciales en tant qu’entreprise, il existe certaines formalités et documents qu’il faut absolument disposer. Parmi ces pièces, l’on retrouve l’extrait Kbis, le num&eacu... Lire la suite

Quelle est la valeur juridique d’un extrait Kbis ?

Pour qu’une entreprise ou une société commerciale soit officiellement connue et capable de mener ses activités sans risque d’interruption pour inégalité, il est indispensable qu’elle se fasse immat... Lire la suite

Extrait KBIS RCS registre du commerce et des sociétés

En ce qui concerne les activités et les démarches administratives d'une entreprise commerciale, d'une entreprise individuelle ou autre, tous les intervenants à divers niveaux, durant son activité, réclamen... Lire la suite
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.