Les impacts de la fiscalité sur l'économie
La fiscalité est l'un des moyens de contrôle des activités économiques, car elle affecte le comportement des consommateurs et des entreprises et peut avoir un impact significatif sur la croissance économique. La... Lire la suite
Qui délivre un extrait KBIS en France ?
L'extrait Kbis est un document public et tout le monde a la possibilité de faire la demande. Cependant, tout le monde n'a pas la capacité de le délivrer. En effet, la délivrance et la certification d'un tel ... Lire la suite
KBIS par numéro SIRET ou SIREN
Le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements) se définit comme étant une série de 14 chiffres. Cela correspond au numéro SIREN (Système d’Identif... Lire la suite
Extrait KBIS SAS Société par actions simplifiée
Le statut de Société par Actions Simplifiée (SAS), créé en 1994, est très apprécié des petites et moyennes entreprises car il représente une combinaison raisonnable de sociét&eacut... Lire la suite
Extrait Kbis pour artisan : demande en ligne
Tous les artisans qui sont dans des activités de commercialisation ont besoin de l’extrait Kbis, qui est un acte permettant de légaliser leur commerce. C’est l’acte qui identifie l’entreprise et son activit&eacut... Lire la suite
Extrait KBIS SCI société civile immobilière
Comme toute société légalement créée, une SCI (Société Civile Immobilière) a besoin d’avoir son numéro d’immatriculation dans le registre de commerce. Mais bien avant d’... Lire la suite
Modifier l'activité en auto-entrepreneur
Lorsque l’on est autoentrepreneur, il peut arriver à un moment donné de sa carrière d’avoir envie d’opérer quelques changements dans sa micro-entreprise. Ces changements peuvent consister en la reconversi... Lire la suite
Extrait KBIS : qui le délivre ?
Le KBIS est une pièce juridique qui montre l’existence d’une entreprise spécialisée dans le commerce en France. Cette pièce détaille en effet les informations obligatoires pour prouver la légalit&... Lire la suite
Extrait kbis pour ostéopathe
L’ostéopathie est un traitement qui ne répond pas au cadre généralement admis. Mais il donne des résultats intéressants pour les patients qui l'utilisent, il est donc accepté par les autorit... Lire la suite
Extrait Kbis pour indépendant
Pour de nombreuses raisons, certaines personnes souhaitent travailler, pour leur propre compte. Le fait de devenir indépendant présente plusieurs avantages. Cependant, pour arriver à atteindre véritablement les objectifs f... Lire la suite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.