Extrait Kbis : quelle utilité ? Pourquoi le demander ?
Dans bien de nombreuses démarches, comme les démarches administratives, commerciales et juridiques d'une société, l'extrait Kbis est exigé. Le fait de ne pas avoir ce document veut dire que votre entrepris... Lire la suite
Durée de validité d'un extrait KBIS
Obtenu suite à l’immatriculation de la société commerciale auprès du registre local, l’extrait Kbis est un document qui atteste de l’existence juridique de la structure. De plus, il réunit toutes l... Lire la suite
Extrait kbis de la chambre de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction compétente pour traiter des litiges qui sont d’ordre commercial. Il est composé d’un organe portant le nom de greffe qui est chargé d’assister les juges commerciaux da... Lire la suite
Extrait KBIS entreprise individuelle
Que vous soyez auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur et que votre choix est de faire carrière dans l’entreprenariat, sachez que vous avez des obligations. Si vous disposez d’une entreprise personnelle, telles qu’une entrepr... Lire la suite
Extrait kbis pour travailleur indépendant ou extrait k
Depuis plusieurs années en raison de la saturation du marché de l’emploi de nombreuses personnes choisissent comme alternative l’entrepreneuriat. Outre cette raison, d’autres tentent l’aventure pour d’autre... Lire la suite
Extrait KBIS pour SCI société civile immobilière
Tout comme les entreprises à but commercial, les SCI société civile immobilière ont aussi l’obligation d’avoir leur KBIS à jour afin d’exercer en toute légalité. Mais à quoi se... Lire la suite
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis ?
Pour s’identifier et être légalement reconnues, les entreprises et microentreprises se font délivrer une licence par le tribunal des commerces. Cette licence est le document connu sous le nom d’extrait Kbis. Il s&rsquo... Lire la suite
Extrait KBIS pour profession libérale
Avant de vous lancer dans la création de votre propre entreprise, vous devez passer par certaines étapes pour obtenir certaines pièces juridiques qui donneront une valeur légale à votre entreprise. Parmi les pi&egra... Lire la suite
Comment demander un extrait de kbis en ligne ?
Il n'y a que les registres des tribunaux de commerce qui ont le droit de délivrer des extraits Kbis. Non affilié au gouvernement, le site Kbis.net propose des services d'intermédiaire aux utilisateurs des registres des ... Lire la suite
Comment obtenir l'extrait Kbis auprès du greffe de tribunal ?
Tout comme une entreprise, un particulier peut également s'adresser au greffe du tribunal pour obtenir l'extrait KBIS. La quasi-totalité des entreprises commerciales sont censés fournir l'extrait K ou Kbis dans leu... Lire la suite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. K-BIS.net offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site K-BIS.net propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.